Actes d’État Civil

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Document délivré par la Mairie.
Le couple peut également attester sur papier libre le fait de vivre ensemble.

Note d’information (à lire attentivement)

Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs, le formulaire délivré en mairie permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort.

Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.

En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature. En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.

N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.

S’adresser à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux pour retirer le dossier (deux mois avant le mariage).

S’adresser à la mairie du lieu de naissance.

S’adresser à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance – Gratuit.

Pièces à fournir :  – Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou carte nationale d’identité.

Pour les étrangers : acte de mariage traduit en français.

S’adresser en mairie muni d’un acte de naissance de l’enfant et d’une pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance.

     Pour tout complément d’informations rendez-vous sur le site www.service-public.fr